Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous le communiqué du Conseil d'Administration de l'ACP consécutif à la webinaire du Directeur Général du 14 septembre :
" L’ACP a été reçue en audience par la DGFiP le 10 septembre et le Conseil d’administration a suivi en direct le webinaire du 14 septembre consacré au projet de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le Directeur Général a reçu l'ACP en audience vendredi de 11h00 à 12h30. Il nous a annoncé la fin de la RPP actuelle le 31/12/2022 et son remplacement par une responsabilité financière dont les contours sont établis et les détails en cours d'élaboration.
La nouvelle responsabilité pèsera sur le comptable et ses collaborateurs ayant concouru au manquement, mais également l'ordonnateur et ses collaborateurs. Sont exclus de cette responsabilité les Ministres et les élus. La séparation ordonnateur / comptable demeure.
Bonjour à tous
Je vous confirme que l'assemblée générale de l'ACP se déroulera bien les 14 et 15 octobre au Pavillon Royal à Paris (Métro Porte Dauphine).
Les sujets d'actualité (et de crainte) ne manquent pas (NRP, RPP, carrières etc...). Je vous invite donc à venir nombreux à cette manifestation.
L'inscription se fait sur notre site http://www.comptables-publics.fr/.
A noter que la manifestation se tenant dans un établissement de restauration, il sera nécessaire de présenter un pass sanitaire pour pouvoir y accéder.
Bien cordialement
Pour le SDIS 31, la CRC d’Occitanie avait prononcé le 13 mars 2020 un débet de 7.083,47 €
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2021-01-30/OCJ2020-0001_ANO.pdf
infirmé le 29 juillet 2021 par la Cour des Comptes sur appel du payeur départemental
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2021-08-21/S-2021-1590_Ano.pdf
bonjour à toutes et tous,
un peu d'informations sur l'évolution de notre régime de responsabilité, les discussions se poursuivent :
"La réforme du régime de responsabilité aboutira en 2022 La réforme de l’organisation financière de l’État avait été annoncée lors du CITP de février dernier, dans une logique de renforcement du contrôle a posteriori et non plus a priori. Elle est aujourd’hui précisée.
il n'y a pas que l'ANTS qui exige France Connect
Amélie aussi (un peu comme Félicie)
depuis le 25 juin 2021, les attestations de vaccination certifiées remises lors de la vaccination ou téléchargées sur le téléservice spécifique via l'URL https://attestation-vaccin.am eli.fr sont au format européen
les vaccinés antérieurs avec ou sans smartphone qui n’ont pas l’application TousAntiCovid ou qui n’ont pas de compte France Connect peuvent aller se rhabiller, rester chez eux, saisir la CNIL ou le Défenseur des droits
Bonjour,
Le Conseil d'Administration de l'ACP a acté la démission de son Président Lionel LE GALL. Il succède à Jean-Luc NODENOT à la présidence de l'AMF. Fin connaisseur des problématiques de la responsabilité personnelle et pécuniaire et ardent défenseur des comptables publics, nous lui souhaitons une pleine réussite dans cette nouvelle fonction.
bonjour à toutes et à tous,
Jeudi 10 juin, lors de l'AG de l'AMF et de la réunion de son conseil d'administration nouvellement élu, j'ai été désigné Président de l'AMF.
En conséquence, le 11 juin lors du CA de l'ACP j'ai démissionné de mes fonctions d'administrateur et de Président.
Les membres du CA ont élu Laurent Rose-Hano pour me succéder.
Ce n'est pas sans une certaine émotion que je quitte mes fonctions après avoir passé un peu plus de 10 ans à la tête de notre belle association.
un bon comptable doit être joignable et en bonne santé toute l'année et 24 heures sur 24, aucune "convenance" personnelle de service ou autre ne pouvant faire obstacle aux règles de procédure
2 arrêts de la Cour des Comptes envoyant balader des comptables « Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête »
Commune de Mont-de-Marsan (Landes) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
