Après SEPA, PESv2, les métropoles, nous aurons la joie de voir la mise en oeuvre de la loi adoptée le 19 décembre 2013 qui redonne la compétence de ces futurs ex-PV aux maires (art 63) à compter du 1er janvier 2016.

Mais il est prévu que :"Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l’organe exécutif de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l’a institué".

Par note du bureau GF-2A du 19 juillet 2011, la DG a présenté aux services un kit concernant la relance des défaillants déclaratifs dans les SIE.

L ACP des Vosges souhaiterait proposer un dispositif  de mutualisation départementale des PV de carence, qui soit facilement et rapidement accessible par l'ensemble des comptables du département.

Si dans votre département un tel dispositif a été mis en place et qu'il s'avère efficace je vous remercie de m'en faire part.

Merci d'avance et bon courage !

En avril, la majorité des entreprises vont déclarer leur IS, et déduire le CICE de leur impôt.

Certaines vont bénéficier d'un remboursement du CICE par leur SIE.

Cette créance sur l'Etat peut être cédée  à une banque (Dailly), mais aussi saisie par un comptable public qui aurait des dettes au nom de l'entreprise (ATD, OTD...)

Voir P 25 § 4.1.3 du document joint

Cordialement

Bonsoir,

Vous allez penser que je fais une fixation sur SEPA mais j'assume.

Hier, par sondage, je suis allé chercher sur FICOBA les titulaires de comptes bancaires sur lesquels nous faisons des virements par OP. Je fais donc une recherche par numéro de compte.

Dommage, Hélios indique des IBAN et FICOBA attend toujours des RIB. Alors certes on reconstitue le second avec le premier mais ce n'est pas très simple.

Serait-il possible de suggérer à la DG de mettre FICOBA à l'IBAN ? Mais une question brutalement me taraude : FICOBA appartient-il à la DGFiP ?

Bonjour,

Nous pouvons télécharger sur l'intranet l'IBAN de nos comptes BDF. C'est bien mais ils n'ont rien d'officiels. Certains notaires répugnent à virer des fonds au vu de ce document qui pourrait sans difficulté être une falsification.

Les banques elles-mêmes sont timides. Une banque de Rueil-Malmaison s'est fait tirer l'oreille pour me faire un virement de 16,25 M€.

On doit alors éditer cet IBAN (pourquoi d'ailleurs conserver dessus le RIB), le certifier, le scanner et l'envoyer. Pas simple.

je reçois en retour ce jour :
- une PSE de 1.441€ envoyée le 5 avril 2013 (délai 7mois !!), refusée par la DDFiP de Creuse en raison d'un seuil fixé à 3.000€
- une PSE de 1.815€ envoyée le 22 août 2013 (délai 3 mois), refusée par la DDFiP de Seins St Denis en raison d'un seuil fixé à 5.000€
- une PSE de 204 € envoyée le 15 mai 2013 (délai 6 mois ! ), refusée par la DDFiP de Corrèze en raison d'un seuil fixé à 500€

Chaque département à fixé des seuils d'admission des actes à confier aux Huissiers des Finances Publique sans qu'il soient publiés nationalement.

Le réseau social de l'ACP démarre. Il permettra une entraide entre comptables : échanges d'outils, de conseils, de procédures. Mais ce sera aussi un lieu de discussion libre et ouvert.

C'est à nous tous de le rendre riche et vivant. A chacun de nous d'y déposer les outils qu'on a créés ou récupérés et qui pourraient être utiles aux collègues. A chacun de nous de répondre aux interrogations des collègues lorsqu'on dispose de la réponse.

Longue vie à ce réseau social !