Au titre de l'ACP, Michel Ayache (Trésorerie Alpes-Maritimes Amendes), Bruno Demaneche (Trésorerie Hérault Amendes) et moi-même (Trésorerie Paris Amendes 2ème division) avons été reçus en audience par Maryvonne LE BRIGNONEN, sous-directrice du service de la gestion fiscale, ainsi que Guy CLEAZ-SAVOYEN, Sylvie HANNION et Jean-Pierre LANDABURU du bureau GF1C.

Avant le compte -rendu qui prend toujours beaucoup de temps, car nous le présentons à la relecture de GF1C, je vous livre très succinctement quelques éléments.

un avis intéressant du Conseil d’État  paru au JORF du jour  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037040681&categorieLien=id

faisant référence à la Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

CE Avis n°418863 du 6 juin 2018 dont extraits

Pour ceux qui voudraient en savoir un peu plus sur la SATD qui arrivera au plus tard au 1er janvier 2019 :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelle-procedure-de-saisie-administrative-tiers-detenteur

Le compte rendu de l'audience accordée par GF à l'ACP le 30/1/2018 a été publié dans l'espace documentaire. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Sont notamment abordés le prélèvement à la source, les conséquences de cette réforme et de celle de la TH sur le devenir des SIP, la situation toujours compliquée des PRS, et l'actualité de la fiscalité des professionels et dess SPF.

N'hésitez pas à commenter pour nourrir les prochaines audiences. 

Bonne lecture.

Ma commune principale pratique le stationnement payant .Suite à la réforme du système , les usagers en infraction font l'objet d'un forfait de post stationnement à régler auprès de l'antai . Les vehicules municipaux mal stationné se voient imposer des FPS par les agents assermentés du délégataire . Mon souci est de savoir quel mode de réglement adopté puisque le virement consécutif à un mandatement classique n'est pas prevu par l'antai .

Bonjour,

dans la lettre de la DAJ d'avril 2018 n°101, deux jugements qui reprennent la validité des notifications et qui peuvent nous être utiles pour les intéruptions de prescription des LRAR non réclamées et des créances ou bordereaux notifiés par mail.

L'essentiel étant de prouver que le tiers a été informé.

Bonjour,

Deux points à retenir pour ce  compte rendu de l'audience qui s'est tenue avec le service  RH DGFIP le 25 janvier :

- des précisions sur le déroulement du mouvement unique des comptables

- le constat de la part du service RH de la fragilisation des populations de la DGFIP

Pour le premier point et le déroulement des futurs mouvements locaux qui en découlent, il est primordial de rester vigilant et de faire remonter toutes les difficlutés qui pourraient naitre de cette nouvelle modalité d'affectation.

Bonjour

Je ne suis pas une assidue du journal officiel. C'est peut-être un tort.

J'ai appris, par une question du commissaire aux comptes, que le seuil d'encaissement en numéraire de 300€ allait être abaissé.

J'ai donc cherché. J'ai trouvé sur service-public.fr qu'un décret va limiter les paiements en numéraire à un montant situé entre 60 et 300€.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Pour ma part je ne le savais pas.

JORF n°0034 du 10 février 2018
Arrêté du 31 janvier 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1803113A/jo/texte

Bonjour,

C'est avec ma casquette de simple usager que je vous saisis..

Je viens de prendre connaissance  de la dernière NEWSLETTER reçu sur ma boîte mail.

Je me suis intéressé plus particulièrement au passage consacré aux trésoreries "amendes "et à la mise en place du FPS.